Le décret tertiaire, instauré par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, marque un tournant important dans la gestion de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire en France. En imposant des obligations strictes de réduction de la consommation énergétique, il vise à renforcer l’efficacité énergétique de ces bâtiments tout en contribuant à la transition énergétique du pays. L’objectif global est de promouvoir une gestion énergétique plus responsable et durable, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en soutenant les engagements climatiques de la France. Cet article explore en détail les obligations du décret, les solutions pour se conformer à la réglementation et les enjeux associés à sa mise en œuvre pour un avenir énergétique plus vert.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’adresse principalement aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire, y compris des bureaux, des commerces, des établissements de santé et des lieux de loisirs, entre autres. Cependant, pour être soumis à ces obligations, un bâtiment doit avoir une surface de plancher supérieure à 1 000 m². L’objectif de ce décret est de réduire la consommation d’énergie finale dans ces bâtiments en imposant des objectifs précis et progressifs pour les années à venir.

Les acteurs concernés doivent intégrer la gestion de la consommation énergétique dans leur stratégie, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’organismes publics, ou encore de gestionnaires de centres commerciaux. La mise en œuvre de ces objectifs passe par des actions de réduction concrètes et mesurables, qui devront être suivies et rendues transparentes, notamment via la plateforme Operat. Cette plateforme permet de saisir les consommations énergétiques, de suivre les progrès réalisés et d’ajuster les stratégies en fonction des objectifs à atteindre.

Les obligations imposées par le décret tertiaire

Le décret tertiaire impose aux gestionnaires de bâtiments une réduction de la consommation d’énergie en valeur absolue, par rapport à une année de référence, selon un calendrier précis. Ces objectifs de réduction sont ambitieux :

40 % d’ici 2030,
50 % d’ici 2040,
60 % d’ici 2050.

Pour se conformer, il est impératif de définir une année de référence, qui servira de base pour évaluer les progrès réalisés. Par la suite, les gestionnaires doivent planifier et mettre en œuvre des actions spécifiques pour atteindre ces objectifs sur le long terme. Ces actions peuvent inclure des rénovations énergétiques, l’adoption de technologies plus efficaces et la sensibilisation des occupants des bâtiments à des comportements plus responsables en matière de consommation d’énergie.

Les sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-respect des obligations définies par le décret tertiaire, les propriétaires et gestionnaires des bâtiments concernés peuvent se voir infliger des sanctions administratives. Celles-ci peuvent prendre la forme de mises en demeure, et dans les cas les plus graves, des amendes peuvent être appliquées si les actions nécessaires pour réduire la consommation d’énergie ne sont pas mises en place dans les délais prévus. Ces sanctions visent à garantir le respect de la réglementation, en encourageant les propriétaires à respecter leurs engagements et à contribuer activement à la transition énergétique.

Les modalités d’application du décret tertiaire

La mise en application du décret tertiaire est encadrée par un calendrier détaillé. Le processus commence par la définition d’une année de référence, à partir de laquelle seront évaluées les consommations d’énergie des bâtiments concernés. Cette étape est essentielle pour mesurer les réductions de consommation par rapport à la base de référence. Ensuite, les propriétaires de bâtiments devront atteindre des objectifs de réduction des consommations à échéance 2030, 2040 et 2050.

Les modalités d’application incluent également l’utilisation de la plateforme Operat, qui permet aux propriétaires de suivre en temps réel leurs consommations d’énergie et d’évaluer les progrès réalisés. Cet outil est essentiel pour garantir la transparence des actions entreprises et pour aider les gestionnaires à ajuster leurs stratégies en fonction des résultats obtenus.

Objectifs du décret tertiaire : réduire la consommation énergétique des bâtiments

L’un des principaux objectifs du décret tertiaire est de réaliser une réduction significative de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires, ce qui a des répercussions directes sur les émissions de gaz à effet de serre. En effet, ces bâtiments représentent une part importante de la consommation d’énergie en France, et leur optimisation énergétique est un levier clé dans la lutte contre le changement climatique.

Le décret impose ainsi des réductions de consommation en plusieurs étapes : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Ces objectifs permettent à la fois de répondre aux enjeux climatiques et de moderniser les bâtiments, tout en offrant un potentiel de réduction des coûts énergétiques sur le long terme. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place une combinaison de stratégies techniques, organisationnelles et comportementales.

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Atteindre les objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 nécessite une approche structurée et intégrée. Tout d’abord, il est essentiel de réaliser un diagnostic énergétique complet du bâtiment. Ce diagnostic permettra d’identifier les sources de consommation excessive et d’établir un plan d’action adapté. Parmi les principales mesures à envisager pour réduire la consommation, on trouve :

-L’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments, afin de réduire les besoins en chauffage et en climatisation.
-La modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), pour optimiser leur efficacité.
-L’optimisation de l’éclairage, en remplaçant les installations obsolètes par des solutions plus performantes, comme l’éclairage LED.
-L’utilisation de technologies intelligentes, telles que les capteurs de présence, les thermostats connectés et les systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB), pour ajuster la consommation d’énergie en fonction des besoins réels.

De plus, il est crucial de sensibiliser les occupants des bâtiments à des comportements plus responsables en matière de consommation d’énergie. Des actions simples mais efficaces, comme éteindre les lumières en quittant une pièce ou ajuster la température des locaux, peuvent contribuer à réduire les consommations.

Le rôle de la plateforme Operat dans le suivi des consommations énergétiques

La plateforme Operat est un outil essentiel pour les acteurs concernés par le décret tertiaire. Elle permet de suivre et d’analyser en temps réel les consommations d’énergie des bâtiments, et de mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs de réduction. En plus de faciliter le suivi des consommations, la plateforme fournit des recommandations personnalisées pour améliorer l’efficacité énergétique et atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret. Cela permet aux gestionnaires de mieux planifier les actions à mettre en place et de suivre l’impact de leurs décisions.

L’impact économique et environnemental de la réduction des consommations d’énergie

Au-delà des enjeux réglementaires, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires présente des bénéfices économiques importants. D’une part, elle permet de réaliser des économies significatives sur les factures énergétiques. D’autre part, un bâtiment plus performant sur le plan énergétique peut voir sa valeur augmenter sur le marché immobilier, ce qui représente un atout non négligeable pour les propriétaires.

L’impact environnemental est également majeur : en réduisant la consommation d’énergie, les bâtiments émettent moins de CO2 et contribuent activement à la lutte contre le réchauffement climatique. En ce sens, le décret tertiaire constitue un levier efficace pour atteindre les objectifs climatiques de la France et de l’Union européenne.

Le soutien à la transition énergétique : aides financières et éco énergie tertiaire

Dans le cadre de la transition énergétique des bâtiments tertiaires, plusieurs dispositifs de soutien financier et technique ont été mis en place par l’État pour aider les propriétaires et gestionnaires à se conformer aux obligations du décret tertiaire. Parmi ces dispositifs, le programme éco énergie tertiaire joue un rôle clé en facilitant la mise en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie.

1. Le programme éco énergie tertiaire

Le dispositif éco énergie tertiaire a été conçu spécifiquement pour aider les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire à financer les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour se conformer aux exigences du décret tertiaire. Ce programme offre une combinaison de ressources financières et d’accompagnement technique pour faciliter les transformations énergétiques dans les bâtiments.

Les bénéficiaires peuvent accéder à des subventions destinées à couvrir une partie des coûts des travaux de rénovation énergétique, permettant ainsi de réduire l’impact financier de ces investissements. Ces subventions sont attribuées sous conditions, et les projets doivent répondre à des critères précis, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les aides peuvent aussi être attribuées pour la mise en place de technologies innovantes permettant une gestion optimisée de la consommation énergétique.

2. Les prêts à taux zéro et solutions de financement avantageuses

En plus des subventions, les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent bénéficier de prêts à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique. Ce type de prêt, octroyé par des institutions financières agréées, permet de financer une partie des investissements sans intérêts, ce qui réduit considérablement le coût des travaux. Les prêts à taux zéro sont particulièrement avantageux pour les petites et moyennes entreprises ou les structures publiques qui souhaitent réaliser des rénovations mais ne disposent pas toujours de fonds suffisants pour entreprendre ces projets d’envergure.

Des solutions de financement avantageuses sont également proposées, comprenant des prêts à des taux réduits ou des dispositifs de financement différé. Ces prêts peuvent être adaptés en fonction de la taille du projet et des besoins spécifiques des gestionnaires de bâtiments. Ces mécanismes de financement souples sont conçus pour garantir l’accès au financement à un maximum d’acteurs, tout en facilitant les démarches administratives.

3. Crédits d’impôt et avantages fiscaux

Outre les aides directes et les prêts, des crédits d’impôt sont également disponibles pour encourager l’adoption de technologies énergétiques plus propres et plus performantes dans les bâtiments tertiaires. Ces crédits d’impôt permettent aux propriétaires de déduire une partie des dépenses liées à la rénovation énergétique de leur impôt sur le revenu ou de leurs impôts de société. Cette réduction fiscale représente un levier puissant pour inciter les entreprises à investir dans des solutions de chauffage, de ventilation, de climatisation et d’éclairage plus économes en énergie.

Les crédits d’impôt sont attribués sur la base des dépenses engagées pour l’achat et l’installation d’équipements économes en énergie, tels que les chaudières à haut rendement, les panneaux solaires thermiques, les systèmes de gestion énergétique ou les fenêtres à haute performance thermique. En plus des crédits d’impôt, des exonérations fiscales peuvent également être accordées pour les entreprises qui investissent dans des projets visant à réduire leur empreinte carbone et leur consommation énergétique.

4. Accompagnement technique et expertise

Le programme éco énergie tertiaire ne se limite pas à un soutien financier, il inclut également un accompagnement technique de grande qualité. Les propriétaires de bâtiments bénéficient de l’expertise d’ingénieurs et de conseillers spécialisés qui les aident à identifier les meilleures solutions énergétiques pour leur bâtiment, à établir un diagnostic énergétique complet et à concevoir un plan de rénovation personnalisé. Cet accompagnement permet de garantir que les projets sont non seulement conformes aux exigences réglementaires, mais aussi optimisés pour une efficacité énergétique maximale.

Les acteurs publics et les entreprises peuvent ainsi s’appuyer sur un réseau d’experts pour mener à bien leur transition énergétique. Cet accompagnement est particulièrement précieux pour ceux qui n’ont pas une expertise technique en interne et qui peuvent se sentir dépassés par les complexités des travaux de rénovation énergétique.

5. Les aides régionales et locales

En complément des aides nationales, plusieurs aides régionales et locales peuvent être disponibles en fonction des zones géographiques. Ces subventions ou prêts à taux avantageux peuvent être mises en place par les collectivités locales, les régions ou même les agences de l’État au niveau local. Ces aides permettent d’ajouter une couche supplémentaire de soutien financier pour les projets de transition énergétique. Il est donc recommandé aux propriétaires de bâtiments tertiaires de se renseigner sur les dispositifs spécifiques à leur région, afin de maximiser les financements disponibles.

6. La création d’une dynamique d’innovation

Les dispositifs de financement et d’accompagnement technique mis en place par le programme éco énergie tertiaire ne visent pas uniquement à réduire la consommation d’énergie. Ils ont également pour objectif de stimuler l’innovation dans le secteur de la rénovation énergétique. En encourageant les propriétaires de bâtiments à investir dans des technologies énergétiques de pointe, le programme favorise le développement de solutions durables, comme l’intégration des énergies renouvelables (solaire, géothermie, etc.), les bâtiments à énergie positive, ou encore les systèmes intelligents de gestion de l’énergie.

Cette dynamique d’innovation est d’autant plus importante dans le cadre de la transition énergétique, car elle permet au secteur tertiaire de se préparer aux défis de demain. La réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments devient ainsi un terrain d’expérimentation pour de nouvelles technologies, qui peuvent avoir des répercussions positives sur l’ensemble de l’économie et contribuer à accélérer la transition énergétique à l’échelle nationale.

En conclusion, le décret tertiaire représente une étape déterminante dans la modernisation du secteur immobilier français. En imposant des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, il incite les acteurs du secteur à adopter des stratégies innovantes et durables pour répondre aux défis environnementaux actuels. Si ces obligations peuvent sembler contraignantes, elles offrent également de nombreuses opportunités économiques et environnementales, tant pour les propriétaires que pour les occupants des bâtiments. Grâce à des dispositifs de soutien financier et à l’utilisation de technologies avancées, la transition énergétique du secteur tertiaire est non seulement réalisable, mais elle constitue également une véritable source de compétitivité pour les entreprises engagées dans cette démarche.

Le décret tertiaire constitue ainsi un levier essentiel pour l’atteinte des objectifs climatiques nationaux. En réduisant la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, la France fait un pas de plus vers une transition énergétique réussie, plus respectueuse de l’environnement et plus bénéfique pour les générations futures. En tant qu’entreprise de rénovation énergétique, nous sommes engagés à fournir des solutions d’isolation de haute qualité qui soutiennent ces objectifs et contribuent à un avenir plus durable pour tous. Pour plus d’informations et bénéficier d’un diagnostic à domicile gratuit, n’hésitez pas à nous contacter au 01 60 77 22 22.